Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. La commission renvoie à son observation.

2. Article 1 de la convention. La commission note que, d’après le recensement de 2001, la population tribale du pays a augmenté, passant à 8,1 pour cent de la population générale.

3. La commission note avec intérêt que la loi n^o 10 de 2003 sur les castes et les tribus recensées (révisée) ajoute 42 communautés à la liste des tribus recensées, en enlève 14, et contient d’autres modifications concernant 86 communautés réparties dans 22 Etats. Prière de tenir la commission informée de toute révision de ce type.

4. Article 2. La commission note qu’une commission sur les zones et les tribus recensées a envisagé une politique nationale sur les populations tribales. Elle note qu’une Commission nationale des tribus recensées a été créée. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés en vue d’adopter la politique nationale sur les populations tribales, et d’indiquer si la Commission nationale des tribus recensées remplace la Commission nationale des castes et tribus recensées. Prière de fournir copie de la loi portant création de la nouvelle commission et de transmettre les rapports de cet organe dès qu’ils auront été établis.

5. La commission prend note avec intérêt des informations communiquées concernant les initiatives du ministère des Affaires tribales. Elle note en particulier que des mesures ont été adoptées pour améliorer la gestion et le transfert de fonds alloués par les autorités centrales et destinés à améliorer la situation des populations tribales, et relève qu’un nouveau programme central a été adopté pour assurer le développement des groupes primitifs et tribaux et promouvoir les initiatives volontaires en matière de développement tribal; en raison de ces activités, le nombre d’ONG qui œuvrent dans ce domaine a triplé depuis 1997-98.

6. La commission note que, d’après le rapport, le soutien financier accordé pour améliorer la situation des groupes primitifs et tribaux dans plusieurs Etats n’a pas entraîné l’amélioration escomptée et que le ministère pourrait solliciter une coopération internationale en la matière.

7. Article 6. La commission avait noté que des mesures avaient été prises pour protéger les droits forestiers des populations tribales, notamment leur droit d’utiliser les produits de la forêt. Elle note que, d’après le dernier rapport, le gouvernement a adopté des directives à l’intention des gouvernements des Etats et des territoires, mais que leur application a été suspendue par la Cour suprême. Rappelant que de nombreuses populations tribales vivent dans la forêt, et qu’il est très important pour leur économie et leur culture qu’elles puissent utiliser les ressources forestières, la commission prie le gouvernement d’indiquer si cet obstacle a été surmonté, et de continuer à transmettre, dans les prochains rapports, des informations sur les mesures adoptées.

8. Articles 7 et 8. La commission prend note avec intérêt des informations indiquant comment le droit coutumier des populations tribales s’applique dans différents Etats. Elle note que, dans certains Etats, les lois coutumières ont été compilées et sont respectées par les tribunaux, mais que, dans d’autres, la compilation n’est pas achevée ou n’a pas été entreprise. La commission espère que, dans ses prochains rapports, le gouvernement continuera à transmettre des informations sur ce point dès qu’elles seront disponibles.

9. Article 12. Dans ses précédents commentaires, la commission avait analysé certaines de ses préoccupations concernant le déplacement massif de populations tribales dû à des projets de développement, et le préjudice subi par ces populations en termes de vies humaines et de culture lorsque les mesures de réinstallation et de réadaptation ne sont pas appropriées. Consciente que seuls certains projets de développement ayant entraîné des déplacements massifs de populations avaient été portés à son attention, la commission avait prié le gouvernement de transmettre, dans son rapport, un aperçu complet des projets de développement mis en cause dans le pays. Le gouvernement s’est contenté de renvoyer à ses précédents rapports.

10. La commission note que le dixième plan quinquennal (2002-2007) et le dernier rapport de la Commission nationale des castes et tribus recensées, auxquels la commission s’est référée pour préparer ses commentaires, confirment que les projets de développement sont nécessaires et utiles pour le bien-être économique du pays, mais qu’ils ont de nombreux effets négatifs pour les populations tribales car ils ne tiennent pas suffisamment compte de leur bien-être. La commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre un aperçu complet des projets de développement mis en œuvre dans le pays.

11. Article 20. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note du chapitre V du quatrième rapport de la Commission nationale des castes et tribus recensées intitulé «Développement économique des castes et tribus recensées». Notant que ces populations avaient un accès limité à l’emploi et au travail, elle avait relevé que, d’après la recommandation formulée au paragraphe 5.109 du rapport, «le ministère du travail devrait entreprendre une étude approfondie de l’incidence des réformes économiques sur les possibilités d’emplois en général et sur l’emploi de ces populations en particulier» et avait demandé au gouvernement quelles mesures pourraient être prises pour donner suite à cette recommandation. Comme le rapport ne donne pas de réponse sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre cette information.

12. Articles 21 à 26. La commission note avec intérêt que, si l’on se réfère aux statistiques des recensements de 1981 et 1991 citées dans le précédent rapport, les taux d’alphabétisation des populations tribales ont beaucoup progressé; cette progression concerne les hommes et les femmes. Prière de continuer à donner des statistiques à jour en la matière, lorsque cela sera possible.