Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Ecart de rémunération et salaire minimum. Faisant suite à son observation, la commission prend note des résultats du rapport annuel de 2005 de la Commission sur les rémunérations faibles, à savoir que l’institution du salaire minimum a beaucoup contribué à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note en particulier que les deux tiers des bénéficiaires en 2004 de l’accroissement du salaire minimum sont des femmes, et que nombre d’entre elles travaillent à temps partiel. La commission demande au gouvernement de continuer de l’informer à propos de ses politiques sur le salaire minimum, et de leurs effets sur la réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes.

2. Horaires de travail flexibles. La commission note que, même si la politique relative au salaire minimum a été positive pour les salaires les plus faibles, c’est aux niveaux les plus élevés de rémunération que les femmes sont considérablement désavantagées par rapport aux hommes. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement qu’il continue d’y avoir d’importants écarts de rémunération entre hommes et femmes aux postes de direction et d’encadrement, et que ces écarts se sont même accrus de 2,1 pour cent entre 2001 et 2002. La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que la flexibilisation accrue du temps de travail devrait se traduire par une réduction des écarts de rémunération en offrant aux femmes davantage de possibilités d’emplois, mieux rémunérés et plus qualifiés. Notant que les travailleurs ont le droit, en vertu de la loi de 2002 sur l’emploi, de demander des horaires de travail flexibles, la commission demande au gouvernement d’indiquer si cette mesure a aidé les femmes à accéder à des postes de direction ou d’encadrement, ou à se maintenir à ces postes, tant dans le secteur public que privé. A cet égard, la commission demande au gouvernement, autant que possible, des statistiques ventilées par sexe sur le nombre des travailleurs qui bénéficient d’horaires de travail flexibles. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer dans quelles circonstances des employeurs ont refusé de donner suite à ces demandes et quelles sanctions sont prises en cas de représailles.

3. Seuil de revenu. A propos de l’assurance nationale liée au revenu, la commission note qu’en 2004-05 les cotisations étaient payables à partir d’un revenu hebdomadaire de 91 livres, alors que le seuil du droit aux prestations de l’assurance nationale était fixé à 79 livres par semaine. Notant que 1,4 million de femmes gagnent moins que les montants susmentionnés, contre 500 000 hommes, la commission fait bon accueil à l’indication du gouvernement selon laquelle il continue d’examiner les conséquences qu’a une rémunération faible sur la capacité des travailleurs d’obtenir des prestations de retraite. Etant donné que la discrimination à l’égard des femmes qui ont un emploi peu rémunéré, ainsi que les écarts salariaux persistants (en particulier pour les femmes qui travaillent à temps partiel) contribuent probablement à empêcher plus de femmes que d’hommes d’atteindre le seuil de revenu susmentionné, la commission demande au gouvernement de continuer de l’informer sur l’assurance nationale liée au revenu et sur les mesures qu’il prend pour que les femmes qui travaillent ne soient pas défavorisées en ce qui concerne l’obtention de prestations de retraite.

4. Application. La commission note que le gouvernement fait état dans son rapport de cas de jurisprudence sur l’égalité de rémunération. Faisant suite à son observation, elle prend aussi note des mesures qu’il a prises pour simplifier les procédures de l’examen en justice des plaintes ayant trait à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale - entre autres, constitution dans les tribunaux de groupes de juristes spécialisés, discussion de ces cas, formation juridique spécialisée et délais plus longs pour porter plainte, dans le cadre de la loi sur l’égalité de rémunération. La commission note toutefois que, de l’avis de la Commission pour l’égalité des chances, la législation actuelle oblige les particuliers à lutter pour faire valoir leurs droits à l’égalité de rémunération d’une façon qui est coûteuse, non seulement pour les travailleurs mais aussi pour les employeurs, et qui ne fonctionne pas. La commission demande donc au gouvernement d’indiquer l’impact que les nouvelles mesures de rationalisation ont eu sur le nombre et les résultats des plaintes en matière d’égalité de rémunération (y compris les délais et les coûts de ces plaintes) et d’indiquer aussi les autres mesures qu’il prend ou qu’il envisage pour aider les travailleurs à obtenir réparation en cas d’écarts de rémunération discriminatoires. Prière aussi de continuer de communiquer les décisions judiciaires pertinentes, en particulier les cas récents qui ont trait au recueil révisé de directives pratiques sur l’égalité de rémunération.

5. Commission pour l’égalité des chances. La commission note que la Commission pour l’égalité des chances a fait de l’élimination des écarts de rémunération sa première priorité pour 2005-2008. A cet égard, la commission note que la Commission pour l’égalité des chances examine trois questions, liées entre elles, qui constituent la base de l’action qu’elle mène contre les écarts de rémunération - discrimination fondée sur la grossesse, horaires de travail flexibles et discrimination professionnelle. La commission note aussi à la lecture du rapport annuel de 2005 de la Commission pour l’égalité des chances que les campagnes menées en Ecosse et au pays de Galles en faveur de l’égalité de rémunération et de l’élimination des écarts de rémunération ont de plus en plus de partisans. A cet égard, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations récentes sur les activités en faveur de l’égalité de rémunération, et sur les résultats de la Commission pour l’égalité des chances, en particulier en Ecosse et au pays de Galles. Elle demande par ailleurs au gouvernement de l’informer sur les études en cours de la Commission pour l’égalité des chances, et d’indiquer les principales conclusions et recommandations qui ont trait à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Prière aussi d’indiquer les mesures de suivi qui sont prévues.