Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du projet de loi portant réforme de la législation du travail qui a été transmis à l’Assemblée législative et qui modifie certaines dispositions de la législation relative au droit de grève.

La commission note en particulier que ce projet exige l’accord de 40 pour cent des travailleurs pour qu’une grève puisse être déclarée, limite la durée maximum de la grève à quarante cinq jours (après quoi l’arbitrage est obligatoire) et inclut le chargement et le déchargement de produits périssables parmi les services publics essentiels dans lesquels la grève est interdite.

La commission estime que ces dispositions ne sont pas parfaitement conformes aux principes énoncés dans la convention et prie le gouvernement de procéder à un examen approfondi de ces questions avec les interlocuteurs sociaux afin que la future loi tienne dûment compte de ces principes.