Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Elle rappelle qu’elle avait précédemment insisté sur la nécessité d’accorder aux représentants des travailleurs une protection contre la discrimination antisyndicale ainsi que des facilités qui doivent leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions avec rapidité et efficacité.

La commission note avec satisfaction que la loi n^o 35 sur l’organisation des syndicats, qui a été adoptée et promulguée le 31 août 2002, interdit tout acte de discrimination antisyndicale contre les représentants des travailleurs et que des sanctions dissuasives sont prévues dans le Code du travail. Elle note également que les articles 38 et 39 de la loi accordent le congé syndical.

La commission prie le gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que, par le biais de la législation ou de conventions collectives, les dirigeants et les délégués syndicaux bénéficient d’autres facilités leur permettant de s’acquitter de leurs fonctions (par exemple, le droit de recouvrer les cotisations syndicales sur les lieux de l’entreprise, la distribution de documents syndicaux aux travailleurs de l’entreprise, etc.).