Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et rappelle que ses commentaires antérieurs portaient sur les points suivants.

Article 2 de la convention.  Droit syndical des mineurs. Depuis plusieurs années, la commission souligne que l’article L.11 du Code du travail (dans sa teneur modifiée en 1997) prévoit que les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.

Le gouvernement réitère les indications données dans ses précédents rapports, soit que la liberté d’affiliation à un syndicat demeure la règle; ainsi, l’opposition des parents du mineur répond simplement à un devoir de protection de ses intérêts contre une décision qui pourrait ensuite lui porter préjudice car résultant d’une action prématurée.

La commission rappelle à cet égard que la convention n’autorise aucune distinction fondée sur ces motifs (étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 64) et demande au gouvernement de modifier la législation en conséquence et de l’informer de toute mesure prise à cet égard.

Articles 2, 5 et 6. Droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable. La commission signale depuis plusieurs années la nécessité d’abroger la loi n^o 76-28 du 6 avril 1976, qui confère au ministre de l’Intérieur un pouvoir discrétionnaire dans la délivrance d’un récépissé valant reconnaissance de l’existence d’un syndicat. En outre, la commission a déjà soulignéà plusieurs reprises que l’article L.8 du Code du travail (dans sa teneur modifiée en 1997) reprend en substance les dispositions de la loi de 1976 en imposant aux syndicats, fédérations et confédérations une autorisation préalable du ministre de l’Intérieur pour leur constitution.

Le gouvernement réaffirme dans son rapport que le récépissé du ministre de l’Intérieur ne consacre pas l’autorisation ou le refus de l’existence d’un syndicat car celui-ci, comme toute association, est seulement soumis au régime de la déclaration d’existence; c’est ce qui justifie la délivrance du récépissé.

Notant que l’article L.8, paragraphe 6, dispose que: «Au vu des rapports établis par l’inspecteur du travail et le Procureur de la République, et après avis du ministre du Travail, le ministre de l’Intérieur délivre ou non le récépissé, conformément à l’article 812 du Code des obligations civiles et commerciales, la commission insiste à nouveau sur l’importance qu’elle attache au respect des articles 2, 5 et 6 de la convention qui garantissent aux travailleurs et aux organisations de travailleurs le droit de constituer des organisations de leur choix sans autorisation préalable. Elle demande une fois de plus au gouvernement d’abroger dans les plus brefs délais l’autorisation préalable contenue dans l’article L.8 du Code du travail, afin d’adapter la législation à la pratique dont il fait état, et de l’informer de toute mesure prise à cet égard.»

Article 3. Réquisition. La commission souligne depuis plusieurs années que l’article L.276 confère aux autorités administratives de larges pouvoirs de réquisition des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.

Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a bien pris note des observations de la commission, sans toutefois indiquer les mesures qu’il entend prendre.

La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer le décret d’application de l’article L.276 contenant la liste des services essentiels, afin de s’assurer de sa compatibilité avec les dispositions de la convention. Elle rappelle une fois de plus que la réquisition de travailleurs en tant que moyen pour régler les différends du travail peut entraîner des abus. Le recours à ce genre de mesure devrait par conséquent se limiter exclusivement au maintien des services essentiels dans des circonstances de la plus haute gravité. De l’avis de la commission, la réquisition ne peut être justifiée que dans les services dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne, ou en cas de crise nationale aiguë.

La commission rappelle en outre que l’article L.276 in fine prévoit que l’occupation des locaux ou des abords immédiats ne peut avoir lieu pendant l’exercice du droit de grève, sous peine de sanctions prévues aux articles L.275 et L.279. La commission a déjà fait observer au gouvernement que les restrictions visant l’occupation des lieux devraient se limiter aux cas où les actions de grève perdraient leur caractère pacifique (voir étude d’ensemble, op. cit., paragr. 174).

Article 4. Dissolution par voie administrative. La commission rappelle depuis plusieurs années la nécessité d’amender la législation nationale afin de protéger les organisations syndicales contre la dissolution par voie administrative (loi n^o 65-40 du 22 mai 1965), conformément à l’article 4 de la convention. La commission avait relevé que l’article L.287 du Code du travail n’abrogeait pas expressément les dispositions relatives à la dissolution administrative prévue par la législation de 1965.

Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a bien pris note des observations de la commission, sans toutefois indiquer les mesures qu’il entend prendre.

La commission rappelle à nouveau au gouvernement qu’il serait préférable d’inclure une disposition expresse, par voie législative ou réglementaire, prévoyant que les mesures relatives à la dissolution administrative contenues dans la loi n^o 65-40 sur les associations ne s’appliquent pas aux organisations syndicales.

Rappelant qu’elle avait déjà noté en particulier (voir observation de 2002) la déclaration du gouvernement selon laquelle tous les points soulevés dans ses commentaires antérieurs seraient pris en compte dans le cadre des travaux des commissions chargées de l’élaboration des textes d’application du Code du travail, mais que les travaux de ces commissions étaient suspendus, la commission exprime à nouveau le ferme espoir que les mesures nécessaires pour assurer plein effet aux dispositions de la convention seront prises dans un très proche avenir.

La commission observe par ailleurs que le gouvernement n’a pas formulé les observations demandées sur les commentaires faits par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) dans sa communication du 23 septembre 2003, qui faisaient état d’interventions de la police lors de manifestations de travailleurs. La commission demande au gouvernement de faire rapidement une enquête à ce sujet et de lui faire parvenir ses observations.