Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement. En particulier, la commission note que le nouveau Statut général des fonctionnaires, déposé devant la nouvelle Assemblée nationale siégeant en session extraordinaire le 16 septembre 2002, n’a pas encore été adopté. La commission prie le gouvernement de lui transmettre une copie de ce texte dès son adoption.

En outre, la commission exprime de nouveau l’espoir que le nouveau Statut général des fonctionnaires tiendra compte des commentaires qu’elle avait formulés.

Article 1 de la convention. Notant une exclusion trop large du champ d’application de l’actuel Statut général des fonctionnaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation accorde les droits et garanties prévus dans la convention aux employés publics suivants: le personnel engagé sous le régime conventionnel/contractuel, le personnel temporaire de même que le personnel des collectivités locales et des organismes publics personnalisés.

Articles 4 et 5. La commission avait noté que l’actuel Statut général des fonctionnaires ne contient pas de disposition spécifique en matière de protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence. La commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation prévoie des dispositions précises visant à protéger les travailleurs contre des actes de discrimination antisyndicale au moment de l’embauche et en cours d’emploi et contre les actes d’ingérence des autorités publiques, le tout devant être assorti de recours efficaces et rapides et de sanctions suffisamment dissuasives.

Articles 7 et 8. La commission avait noté que, selon le gouvernement, les commissions administratives paritaires sont les organes responsables du règlement des différends. Notant que le gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui faire parvenir des informations supplémentaires quant au rôle et aux fonctions des commissions administratives dans le règlement de différends ainsi que sur tout accord conclu dans la fonction publique au cours des dernières années (nombre d’accords, institutions et travailleurs couverts, etc.).