Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement qui contient des informations sur le conflit avec plusieurs associations de fonctionnaires à propos de l’adoption de l’Ordonnance sur l’ajustement des rémunérations des fonctionnaires publics, adoption découlant de la décision de réduire les rémunérations dans la fonction publique en 2002. La commission note que, selon le gouvernement, cette question a été soumise pour réexamen à la cour et est en cours d’examen. La commission prend aussi note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2253 qui porte sur la même question (334^e rapport, paragr. 309 à 320). La commission note en particulier que le Comité de la liberté syndicale a demandé au gouvernement d’accepter à l’avenir la désignation de la commission d’enquête prévue dans l’accord de 1968, conclu entre le gouvernement et les principales associations de fonctionnaires, en cas de différend au sujet de la détermination des conditions d’emploi des agents publics. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les résultats de la procédure judiciaire en cours et de transmettre le texte de la décision judiciaire qui aura été prise en appel. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut bénéficier, s’il le souhaite, de l’assistance technique du Bureau.