Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Dans ses commentaires précédents, la commission se référait au déni du droit des employés du secteur public de négocier collectivement. La commission renvoie, à cet égard, à ses commentaires sur l’application des conventions n^os 98 et 154.