Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du dernier rapport soumis par le gouvernement qui reprend pour l’essentiel les informations contenues dans le précédent.

Articles 2, paragraphe 2 b), 3, paragraphe 1, et 4 de la convention. Se référant à la révision de la classification du personnel infirmier agréé entreprise il y a plusieurs années, révision qui proposait la création de neuf niveaux d’infirmières diplômées au lieu de six grades, et qui prévoyait de revoir à la hausse le salaire des infirmières agréées ayant suivi des cours de perfectionnement, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur l’issue des discussions qui ont eu lieu entre le Comité de révision du système de santé et les associations professionnelles concernées. Elle souhaiterait notamment recevoir des copies de toute législation pertinente en vigueur qui établit certaines conditions pour la pratique des soins infirmiers et définit des exigences minimales en matière de formation et d’enseignement.

Article 5, paragraphe 2. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle faisait observer que les différentes conventions collectives conclues avec les organisations représentatives d’infirmières et de sages-femmes ne concernaient que l’augmentation des salaires et le réajustement des avantages accessoires et des prestations du personnel infirmier. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer si des conditions de travail autres que les niveaux de rémunération étaient déterminées par voie de négociation. Faute de réponse claire à cette question, la commission se voit obligée de renouveler sa demande d’informations complètes et à jour sur tout accord négocié qui réglemente les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier autres que celles liées au salaire. Notant que, de manière générale, des négociations ont lieu deux fois par an, et que les dernières copies de conventions collectives transmises datent de 1993, la commission prie le gouvernement de lui adresser, avec son prochain rapport, des copies de toutes conventions collectives en vigueur applicables au personnel infirmier des secteurs public et privé.

Article 6. Faisant suite à ses précédents commentaires sur ce point, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de préciser quelle convention collective ou autres instruments pertinents applicables au secteur privé réglementent chacun des domaines abordés dans cet article de la convention, et de transmettre copie de ces textes.

Article 7. Pour faire suite à ses précédents commentaires concernant la nécessité de prendre des mesures pour adapter la législation sur l’hygiène et la sécurité du travail au risque particulier que représente l’exposition accidentelle au VIH/SIDA, la commission prie le gouvernement de signaler tous changements ou toutes initiatives en la matière.

Point V du formulaire de rapport. La commission note qu’aucune statistique sur le nombre d’infirmières et de sages-femmes diplômées n’a été communiquée depuis dix ans. Elle prie donc le gouvernement de transmettre des informations complètes sur le nombre d’infirmières employées actuellement dans le secteur public comme dans le secteur privé, sur la proportion d’infirmières par rapport à la population, sur le nombre d’élèves dans les écoles d’infirmières et le nombre de personnes qui entrent dans la profession ou qui la quittent. Elle apprécierait également de recevoir toutes informations relatives à l’application pratique de la convention telles que des copies de rapports officiels qui portent sur les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier (tels que des rapports annuels du Conseil du personnel infirmier, des rapports d’activité de l’infirmière en chef, etc.), et de signaler toutes difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention. Enfin, le gouvernement avait mentionné que la loi de 1964 sur le personnel infirmier et les sages-femmes était en cours de révision; la commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de tout progrès en la matière.