Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations communiquées dans le rapport détaillé du gouvernement et de la documentation qui y est jointe.

Article 2, paragraphes 1 et 3, de la convention. La commission prend note avec intérêt des informations concernant les programmes d’action sur quatre ans pour le secteur social et le secteur de la santé. Ces programmes visent à donner des orientations pour l’organisation du secteur social et du secteur de la santé par les municipalités, et à formuler les recommandations pratiques nécessaires. Le gouvernement indique qu’après la mise en œuvre du premier programme 2000-2003 le ministère des Affaires sociales et de la Santé travaille actuellement au prochain programme d’action pour la période 2004-2007. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations supplémentaires sur la mise en œuvre du programme 2000-2003 et sur les priorités et objectifs fixés du nouveau programme d’action.

De plus, la commission prend note avec intérêt des informations relatives à l’élaboration du programme de santé publique «Santé 2015» qui définit la politique nationale de santé pour les quinze prochaines années, politique fondée sur le programme de l’OMS «La santé pour tous». La commission relève également qu’en 2002 le gouvernement a adopté une résolution sur l’avenir des soins de santé qui met l’accent sur la nécessité d’assurer la disponibilité de personnel qualifié et prévoit des mesures pour améliorer la formation et les compétences des professionnels de la santé. La commission souhaiterait particulièrement recevoir des informations sur les mesures concrètes prises en application de ces politiques et résolutions, et sur leurs effets en termes de formation du personnel infirmier, d’évolution professionnelle et de qualité des soins infirmiers. Elle saurait gré au gouvernement de transmettre des informations sur toute nouvelle action ou décision de principe en la matière, notamment à la lumière de la Déclaration de Munich de juin 2000 relative aux infirmières et aux sages-femmes et de la Stratégie européenne de l’OMS pour la formation des infirmières et des sages-femmes.

Article 3. La commission note que, d’après les prévisions du gouvernement pour 2001-2010, 6 300 employés supplémentaires seront nécessaires pour remédier à la pénurie de personnel infirmier. Au cours de cette décennie, 49 000 à 55 000 employés devraient partir à la retraite, et les services sociaux et sanitaires devraient avoir besoin de 12 000 personnes. Le gouvernement signale qu’en 2002 et 2003 quelque 330 places ont été créées en première année des écoles polytechniques, et qu’il est prévu d’en créer 250 autres en 2004. S’agissant de la formation continue des infirmières en activité, le gouvernement indique que des changements sont prévus pour 2004. Ils visent à rendre le secteur plus attrayant grâce à une formation complémentaire à long terme destinée à assurer la formation professionnelle continue du personnel infirmier, compte tenu de l’évolution de la demande en matière de soins de santé et de technologie médicale. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de l’évolution de la situation en ce qui concerne la pénurie de personnel infirmier, et de donner des précisions sur les nouvelles conditions de formation en matière de soins de santé.

Articles 5 et 6. Tout en prenant note des informations communiquées par le gouvernement sur la participation du personnel infirmier à la planification du travail et sur les dernières modifications à la législation sur le temps de travail, la commission prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, des copies de toutes conventions collectives actuellement en vigueur qui réglementent les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier employé dans les hôpitaux publics ou privés, dans les maisons de soins et dans les centres médicaux.

Article 7. La commissionprend note avec intérêt de l’adoption de la nouvelle loi sur la sécurité et l’hygiène au travail (738/2002) qui contient des dispositions nouvelles sur les facteurs de risques sanitaires propres au secteur de la santé tels qu’une pression excessive, le harcèlement, l’exposition aux agents biologiques et chimiques et la violence. Elle prend également note de l’adoption de la loi sur la médecine du travail (1383/2002) et des décrets d’application du gouvernement (1484/2001 et 1485/2001) qui font figurer les températures anormales, le travail de nuit et la menace de violences liées au travail parmi les éléments entraînant des risques spéciaux, et qui peuvent donc avoir une importance pour certaines professions infirmières. De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à ce jour, on n’a signalé aucun cas d’infection due au VIH en milieu professionnel. Le gouvernement ajoute que le décret sur les maladies professionnelles a été modifié afin que l’hépatite C apparaisse sur la liste des maladies professionnelles transmises par voie sanguine, et indique qu’un manuel révisé sur les maladies transmises par voie sanguine à l’intention des professionnels de la santé est en cours de préparation. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute mesure ou initiative nouvelle visant à adapter les dispositions législatives existant en matière d’hygiène et de sécurité du travail aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de transmettre des informations détaillées sur l’application pratique de la convention en donnant, par exemple, des statistiques à jour sur le nombre d’infirmières employées dans les secteurs public et privé, sur la proportion d’infirmières par rapport au nombre d’habitants, le nombre d’étudiants dans les écoles d’infirmières, de personnes abandonnant prématurément la profession, en lui communiquant des copies de rapports ou d’études officiels sur des questions de travail et d’emploi concernant les services et le personnel infirmiers et en signalant les difficultés éventuellement rencontrées en pratique dans la mise en œuvre de la convention.