Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté avec satisfaction, d’après les informations fournies par le gouvernement, que la loi n^o 6 de 1992 sur le travail est applicable dans sa totalité dans toutes les zones, y compris dans les zones franches d’exportation. Elle avait demandéà ce propos au gouvernement de transmettre une copie de la décision d’abrogation de la loi modificatrice de 1996 sur les zones franches d’exportation, laquelle interdisait à tout travailleur de recourir à la grève dans les zones franches d’exportation. La commission note avec satisfaction, d’après le rapport du gouvernement, que la disposition de la loi modificatrice sur les zones franches d’exportation est tombée automatiquement en désuétude et n’est donc plus valable.