Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note de l’adoption de la loi n^o 2004/2 du 19 février 2004 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, dont la section 13 traite de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’emploi au Kosovo, et prie le gouvernement de fournir des informations sur son application dans la pratique. Elle note également l’adoption du Code du travail du Monténégro du 9 juillet 2003. Dans l’attente de la traduction, la commission examinera le code lors de sa prochaine session.

2. La commission réitère sa demande précédente et prie le gouvernement de fournir des informations, conformément aux Parties I à VI du formulaire de rapport, afin de permettre à la commission d’évaluer l’application de la convention. De telles informations devraient inclure de la législation et des réglementations administratives pertinentes, des conventions collectives, des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, ainsi que toute mesure visant à promouvoir ou à garantir l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.