Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du rapport communiqué par le gouvernement ainsi que du rapport général des travaux de la Commission consultative du travail chargée de l’étude du projet de décret portant règlement du Code du travail article par article.

La commission a noté que l’appui technique du Bureau international du Travail avait été sollicité lors de la révision de cette partie réglementaire du Code du travail.

Afin d’apprécier l’application, par la législation nationale, des dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail copie du projet de décret portant règlement du Code du travail dès qu’il aura été adopté.

La commission a noté que la législation disponible ne comportait pas de mesure spécifique à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations. Elle a invité le gouvernement à adopter rapidement de telles mesures afin de donner application aux dispositions de la convention.

La commission a noté que, dans le Code du travail dont elle dispose, il existait un problème dans la numérotation des articles, et que, dès lors, les sanctions prévues dans certains articles ne correspondaient pas aux infractions qui devraient figurer dans d’autres dispositions du Code. Par conséquent, elle a attiré l’attention du gouvernement sur ce problème, dû sans doute au processus de révision, et l’a prié d’apporter des précisions quant à la numérotation des articles du Code du travail, particulièrement en ce qui concerne les pénalités prévues en cas d’infraction.