Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations fournies par le rapport du gouvernement reçu en septembre 2004 et des modifications législatives intervenues suite aux consultations menées au sein des commissions de dialogue social. Elle note avec intérêt que des consultations sont intervenues sur une possible ratification de la convention n^o 102 et prie le gouvernement de la tenir au courant de la suite donnée à ces consultations (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission invite le gouvernement, d’une manière générale, à continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations effectuées sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le rapport.