Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note du rapport communiqué en septembre 2003 sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la convention en Polynésie française. Elle note avec intérêt qu’à partir de l’année 2003 la Concertation globale tripartite sera saisie pour consultation sur les questions relatives aux conventions internationales du travail, conformément à l’article 5 de la convention. Elle note également que l’organisation de cette structure de concertation est de la compétence de la Polynésie française. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées sur les consultations tripartites intervenues en Polynésie française sur les questions couvertes par la convention, en incluant des indications sur les activités de la Concertation globale tripartite.