Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Consultations tripartites requises par la convention. Dans un rapport succinct reçu en novembre 2004, le gouvernement déclare qu’aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention tant au niveau de la législation qu’en pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations précises sur les consultations intervenues, notamment au sein du Conseil consultatif du travail, sur toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par son prochain rapport.