Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Dans le rapport reçu en août 2004, le gouvernement fait état d’un projet de révision de la loi sur le travail qui inclurait de nouvelles dispositions sur les consultations requises par la convention. La commission prend note également des informations fournies sur les consultations visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement indiqueque des consultations ont été effectuées sur une possible ratification de plusieurs conventions. La commission note avec intérêt que le gouvernement envisage, notamment, de ratifier la convention (n^o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et que des mesures ont été prises en ce sens, en collaboration étroite avec des experts de l’OIT. Elle invite le gouvernement, d’une manière générale, à continuer de fournir des informations détaillées sur les consultations effectuées sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, pendant la période couverte par le prochain rapport, en précisant la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

2. Fonctionnement des procédures consultatives. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail, des Relations industrielles et de l’Emploi finalise actuellement son rapport annuel et invite le gouvernement à en communiquer copie dès qu’il sera disponible (article 6).