Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les questions examinées en 2003 par le Conseil national de coopération tripartite (NTCC). Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications sur les consultations intervenues sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention et sur la nature de tous rapports ou recommandations adoptés par le NTCC sur les questions couvertes par la convention. La commission rappelle à cet égard ses commentaires sur l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés par la Conférence au Parlement (Saeima) et espère que le gouvernement fera état des consultations tripartites requises par l’article 5, paragraphe 1 b), de la convention.