National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2003. Elle note que le dernier rapport en date sur le fonctionnement du Conseil consultatif du travail (LAB) couvrant la période 2001-02 devait être prêt à la fin de 2003. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir joindre à son prochain rapport un résumé du plus récent rapport du LAB en ce qui concerne les questions visées à l’article 5 de la convention. Prière de continuer de fournir des informations sur les consultations intervenues sur les questions couvertes par la convention.