Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Informations sur l’inspection du travail; évaluation et amélioration de son fonctionnement. La commission prend note avec satisfaction du rapport détaillé et exhaustif du gouvernement, ainsi que du rapport annuel pour 2003 sur l’inspection du travail qui comprend une évaluation de l’efficacité du système de l’inspection du travail et des informations sur les difficultés rencontrées. La commission prend note avec intérêt du complément d’information quant à l’application du projet BUL/98/Mo3/FRG du BIT, qui porte sur l’intégration de l’inspection du travail et auquel participent les partenaires sociaux; du projet BUL0020 (programme FEU+7) sur la sécurité et la santé dans le secteur du bâtiment, auquel participe le Danemark, et du projet BG2003/004 937.05.01 qui s’inscrit dans le programme PHARE 2003 «Pour la réalisation des engagements pris par la Bulgarie en matière de sécurité et de santé au travail en vue de son accession à l’Europe».

2. Article 5 de la convention. Coopération et collaboration dans le domaine de l’inspection du travail. La commission se félicite de l’indication selon laquelle la coopération s’est accrue entre l’inspection du travail et différents organismes publics, en particulier l’Agence pour les petites et moyennes entreprises et l’Agence publique pour la protection de l’enfance (alinéa a)). De plus, elle prend note de l’accord de coopération qui a été conclu à l’échelle nationale avec des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. Cet accord vise à réaliser des inspections conjointes à l’échelle de l’entreprise, à intensifier les activités des organes tripartites à l’échelle régionale et à organiser des consultations conjointes en vue de l’élaboration des programmes d’action annuels nationaux de l’organisme d’inspection générale du travail (EAGLI), ainsi que d’autres activités de coopération (alinéa b)).

3. Mise en place de ressources humaines et financières suffisantes pour garantir progressivement la réalisation efficace des fonctions d’inspection. La commission note avec intérêt que le nombre de visite d’inspections s’accroît régulièrement (32 271 en 2003), de même que les effectifs de l’inspection du travail (quelque 80 inspecteurs ont récemment été nommés), les moyens financiers et matériels nécessaires et les activités qui visent à améliorer leurs qualifications. La commission note aussi que le nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle a considérablement diminué. Elle note que les inspections sont axées sur la supervision des petites et moyennes entreprises (49,8 pour cent des inspections), que des campagnes d’information ont été lancées à l’échelle nationale dans les secteurs du bâtiment, de la production industrielle et de l’emploi, et que des campagnes à l’échelle locale sont menées en vue de l’élimination de l’amiante, notamment à travers les médias.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains points.