Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Renforcement des capacités du système d’administration du travail avec l’appui du BIT. La commission note avec intérêt que, selon les informations disponibles, suite à un diagnostic institutionnel sur l’administration du travail en 1999, l’assistance technique dispensée par le BIT a notamment permis de renforcer la formation en management des secrétaires généraux des ministères chargés de l’administration du travail, de redynamiser les activités de l’inspection du travail, d’instaurer la tenue d’un répertoire d’entreprises au niveau de chaque service départemental d’inspection du travail et de réaliser un programme annuel de visites d’inspection.

2. Formulation d’une politique nationale du travail. La commission note avec satisfaction que l’appui du BIT a également aidé au processus de formulation d’une politique nationale, toujours en cours, et que, notamment, les dispositions de la convention relatives à la coordination entre les différents acteurs du système d’administration du travail sont déjà appliquées.

3. Article 3 de la convention. Négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note qu’il est donné effet, par l’article 55 de la convention collective générale du travail du 17 mai 1974, à cette disposition de la convention qui prévoit que des activités relevant de la politique nationale du travail puissent être considérées comme faisant partie des questions qui sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d’employeurs et de travailleurs. En vertu de ce texte, tout conflit collectif qui surgit au sein d’une entreprise ou d’un établissement fera l’objet, en premier lieu, d’une concertation entre la direction et les représentants du personnel et, en cas de désaccord, le conflit sera porté devant une commission paritaire, constituée dans l’entreprise et siégeant en son sein.

La commission adresse directement au gouvernement une demande sur certains points.