Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 4 de la convention. La commission prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur le nombre de conventions collectives signées au cours des deux dernières années, et sur les secteurs et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions. La commission exprime l’espoir que le prochain rapport du gouvernement contiendra toutes les informations nécessaires à ce sujet.