Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, selon le gouvernement, le projet de loi sur les conventions collectives devrait être adopté vers la fin de 2002. La commission prie donc le gouvernement d’envoyer le texte de la loi aussitôt qu’elle sera adoptée. En outre, la commission a reçu le texte de la loi 13/93 (UR.1.RS) sur la représentativité des syndicats. Enfin, la commission prie le gouvernement de lui communiquer copie du projet de loi sur les relations professionnelles, traduite si possible dans l’une des langues officielles de travail du Bureau.