Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend également note du projet de loi sur l’emploi (Jersey) qui devrait entrer en vigueur le 1^er avril 2005. La commission souhaite soulever certaines questions concernant ce projet de loi.

La commission relève qu’aux termes de l’article 73 du projet de loi le droit de ne pas être licencié de façon abusive (notamment en raison de l’affiliation à un syndicat) est soumis aux conditions suivantes: à la date du licenciement, l’employé devrait avoir travaillé de façon permanente pendant une période d’au moins vingt-six semaines, ou pendant une autre période prescrite; dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, si une personne est employée pendant vingt-six semaines, pendant une autre période prescrite ou pour une durée inférieure, elle devrait avoir accompli les deux tiers de la durée de son contrat. Pour qu’un employé bénéficie de la protection accordée par le projet de loi, la durée minimale du travail doit être de plus de huit heures hebdomadaires. La commission relève qu’aux termes de l’article 77 du projet de loi la seule compensation possible est une indemnisation accordée par un tribunal.

La commission rappelle que personne ne doit être lésé en raison de son affiliation à un syndicat ou d’activités syndicales légitimes, et qu’il est important que la législation prévoie des garanties suffisantes contre les actes de discrimination antisyndicale, notamment contre les licenciements. La commission prie donc le gouvernement de modifier le projet de loi afin de mettre en place une protection suffisante contre les licenciements antisyndicaux, protection assortie de sanctions efficaces et suffisamment dissuasives.

La commission espère que le gouvernement prendra les mesures voulues pour modifier le projet de loi avant son entrée en vigueur. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des mesures prises en la matière. Elle le prie également de transmettre le texte du projet de loi relatif à la négociation collective, à la protection des syndicats et de leurs membres dans certaines circonstances et au droit des syndicats d’élaborer leurs règles internes.