Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé que, d’après la Confédération des employeurs de la Barbade (BEC), les syndicats qui représentaient plus de 50 pour cent des travailleurs d’une unité de négociation pouvaient être reconnus aux fins de la négociation; elle avait prié le gouvernement de transmettre des informations sur le processus de négociation collective qui s’applique lorsqu’un syndicat représente moins de 50 pour cent des travailleurs d’une unité de négociation. D’après le rapport du gouvernement, la commission relève que, lorsqu’un sondage réalisé en vue de la reconnaissance syndicale montre qu’un syndicat représente moins de 50 pour cent des travailleurs d’une unité, le système des relations industrielles de la Barbade, fondé sur le volontarisme, laisse généralement à l’employeur toute latitude pour décider de reconnaître le syndicat aux fins de négociation. La commission prend note de cette information.

2. Se référant à sa précédente demande d’informations sur les voies de recours dont disposent les victimes de discrimination antisyndicale, la commission relève que, dans les commentaires qu’il fait à propos du rapport du gouvernement, le Congrès des syndicats et des associations de travailleurs de la Barbade estime que la loi sur les syndicats devrait être renforcée pour mieux protéger les personnes qui s’affilient à un syndicat ou qui envisagent de s’y affilier, notamment en introduisant des dispositions prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs qui font subir aux travailleurs une discrimination fondée sur leurs activités syndicales. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les dispositions législatives qui garantissent aux travailleurs une protection contre les actes de discrimination antisyndicale en précisant les sanctions applicables; elle le prie également de transmettre toute information pertinente sur l’application pratique de ces dispositions.