Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en juin 2003 lequel se réfère une nouvelle fois aux dispositions du Code du travail. La commission avait déjà pris note que le Code du travail prévoit exclusivement l’octroi de congés-éducation payés à des fins d’études générales ou techniques dans l’enseignement secondaire ou supérieur (article 2 b) de la convention). La commission avait indiqué que les dispositions du Code du travail ne semblent pas établir une «politique» visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé au sens de la convention. Elle rappelle donc une nouvelle fois sa demande directe de 2003 sur les points suivants.

2. Formulation et application d’une politique. Prière d’indiquer comment a été formulée une politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payéà des fins de formation professionnelle à tous les niveaux (article 2 a))et à des fins d’éducation syndicale (article 2 c)).

3. Fonctions du congé-éducation payé. Prière d’indiquer les mesures prises, dans le cadre de la politique du congé-éducation payé, pour contribuer à l’acquisition, au perfectionnement et à l’adaptation des qualifications nécessaires à l’exercice de la profession ou de la fonction ainsi qu’à la promotion et à la sécurité de l’emploi face aux développements scientifiques et techniques et aux changements économiques et structurels (article 3 a)), à la participation compétente et active des travailleurs et de leurs représentants à la vie de l’entreprise et de la communauté (article 3 b)), à la promotion humaine, sociale et culturelle des travailleurs (article 3 c)) et les modalités selon lesquelles le congé-éducation payéà chacune de ces fins est octroyé (voir également article 10).

4. Coordination avec les politiques générales. Prière d’indiquer les mesures prises pour coordonner la politique du congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail, et de préciser dans quelle mesure cette politique nationale du congé-éducation payé prend en considération les variations saisonnières de la durée ou du volume de travail (article 4).

5. Participation des partenaires sociaux. Prière d’indiquer les modalités par lesquelles les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent l’éducation et la formation sont associés à l’élaboration et à l’application de la politique de promotion du congé-éducation payé (article 6).

6. Arrangements financiers. Prière de décrire les mesures prises ou envisagées afin d’assurer un financement régulier des arrangements relatifs au congé-éducation payéà des fins de formation à tous niveaux et à des fins d’éducation syndicale (article 7).

7. Informations pratiques et statistiques. Prière de fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris tous extraits de rapports, études et enquêtes ou toutes données statistiques disponibles sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Partie V du formulaire de rapport).