Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement qui comporte des observations au sujet des commentaires formulés par la Confédération des syndicats hollandais (FNV). La commission prend note également des commentaires formulés par la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Fédération des syndicats des travailleurs de niveau moyen et supérieur (MHP) concernant le rapport du gouvernement.

La commission note que, dans le cadre de la révision en vue de déclarer applicables les conventions collectives, les dispositions qui «portent atteinte au territoire de l’employeur» (compris comme étant aussi bien le territoire sur lequel l’entreprise est installée que la structure de communication et de consultation à l’intérieur de l’entreprise) ne sont pas destinées àêtre déclarées d’application obligatoire (de telles dispositions comprennent, par exemple, l’accès de certaines organisations aux locaux du travail). La commission prend note de cette information et invite le gouvernement à discuter de la question de l’accès des représentants des syndicats aux locaux du travail, avec les organisations les plus représentatives de travailleurs et d’employeurs.