Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Consultations tripartites requises par la convention. Faisant suite à l’observation de la commission de 1998, le gouvernement indique dans son rapport reçu en septembre 2003 qu’il envoie systématiquement copie des rapports de soumission aux organisations professionnelles d’employeurs et aux centrales les plus représentatives avant leur transmission au Parlement. Ces organisations reçoivent également copie des rapports sur l’application des conventions présentés au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, ainsi que copie des réponses aux questionnaires portant sur des thèmes précis. Les organes consultatifs, tels que la Commission consultative du travail, ne sont pas encore fonctionnels. La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule sur l’obligation constitutionnelle de soumission et prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur l’application de la convention n^o 144, sur les consultations des organisations représentatives sur les propositions contenues dans les rapports à présenter au Parlement (article 5, paragraphe 1 b), de la convention). En particulier, elle demande au gouvernement de fournir régulièrement des rapports contenant des informations détaillées sur les consultations écrites intervenues sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, en incluant des indications sur les activités éventuelles de la Commission consultative du travail.

2. Fonctionnement des procédures consultatives. La commission espère que des consultations avec les organisations représentatives sur «le fonctionnement des procédures visées par la présente convention» (article 6) interviendront dans un futur proche et que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur cette question dans son prochain rapport.