Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission se réfère à son commentaire sur l’application de la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et relève que dans le contexte de la réforme législative entreprise en 2001-2003, qui donne notamment une importance accrue à l’apprentissage tout au long de la vie, une nouvelle loi sur l’aide financière pour les étudiants adultes (1276/2000) est entrée en vigueur en 2001. Complétée par une loi sur le fonds pour l’éducation qui institue une allocation de qualification professionnelle (1306/2002), la loi prévoit une nouvelle forme d’aide financière en faveur des étudiants adultes, dont la gestion s’effectue par le biais d’un fonds pour l’éducation administré par les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies sur la nouvelle loi sur la rotation à l’emploi (1305/2002) qui rend le système de rotation à l’emploi applicable pendant cinq années supplémentaires. Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la politique nationale du congé-éducation payé en faveur des travailleurs de tous les secteurs économiques, et des personnes ayant des besoins spécifiques (telles que les chômeurs âgés), afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 de la convention en coordination avec les politiques générales énumérées à l’article 4.