Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note d’une communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 25 juin 2003 contenant des commentaires sur l’application de la convention par l’Indonésie. La CISL alléguait que le travail des enfants est un phénomène très courant en Indonésie et que ce travail relève principalement d’activités du secteur informel où aucune réglementation ne s’applique, comme le commerce ambulant, l’agriculture et l’emploi domestique. Toujours selon la CISL, le travail des enfants est aussi un phénomène courant dans les activités du secteur formel, comme la construction, le travail en usine, les industries extractives et la pêche. Répondant aux commentaires de la CISL, le gouvernement déclare que, pour des pays en développement comme l’Indonésie, l’élimination ou la réduction du travail des enfants n’est pas tâche facile, étant donné que le problème des enfants qui travaillent est étroitement liéà d’autres, tels que la pauvreté, certains facteurs culturels et le manque de sensibilisation de la société.

Dans son observation précédente, la commission avait pris note des divers efforts entrepris par le gouvernement, notamment en collaboration avec le BIT/IPEC, en vue d’éliminer ou tout au moins de réduire le travail des enfants. Elle avait alors invité le gouvernement à intensifier ses efforts sur ce plan pour parvenir à des progrès substantiels et à donner des informations précises sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans la pratique.

La commission observe que, dans son rapport soumis au titre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le gouvernement indique qu’un Plan d’action tripartite national pour le travail décent a été adopté le 29 octobre 2002 lors d’une réunion du groupe consultatif tripartite qui s’est tenue au bureau de l’OIT de Djakarta. Ce plan d’action tend principalement à offrir un cadre stratégique devant permettre au gouvernement et aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’instaurer, avec le concours de l’OIT, un partenariat pour le travail décent en Indonésie. Les objectifs spécifiques de ce partenariat recouvrent l’élimination du travail des enfants, dont ses pires formes, la réduction de la pauvreté, la multiplication des possibilités d’emploi et la collecte de données sur la situation des travailleurs dans le pays. Le plan prévoit de lancer des campagnes de sensibilisation sur le travail des enfants et de mettre en œuvre des programmes visant spécifiquement le travail domestique des enfants et leur participation à des activités dangereuses dans les industries extractives, la pêche et l’agriculture. Un appui consultatif tendant à des réformes de la législation du travail est également prévu dans ce cadre.

De plus, la commission prend note avec intérêt du Plan d’action national de prévention et d’élimination du travail des enfants, qui a été lancé en 2003 avec l’appui du BIT/IPEC. Ce plan d’action national prévoit, pour la réalisation de ses objectifs, l’élaboration d’un programme d’action national. Ce programme correspond au Programme assorti de délais (PAD) défini pour l’Indonésie, qui bénéficie du concours du BIT/IPEC pour la période 2003 à 2007. L’appui du BIT/IPEC en faveur du plan d’action national consistera en une stratégie à deux volets: le premier visera à favoriser le changement de politique en matière de travail des enfants. Le second consistera en interventions ciblées dans cinq secteurs désignés comme prioritaire dans le cadre du plan d’action national. La commission note que, dans ce cadre, un total de 26 350 enfants seront empêchés d’être mis au travail et 5 100 seront retirés du travail. En outre, il est prévu d’assurer un soutien économique et social à quelque 7 500 familles ainsi qu’à de nombreuses communautés de la région-cible. La commission note également qu’un projet spécial visant les enfants qui travaillent sur des plates-formes de pêche est en cours dans le cadre du plan d’action national. Ce projet a pour objectif de réduire de 7 000 à 1 000 en cinq ans le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui travaillent sur des plates-formes de pêche.

De plus, la commission note les indications données par le gouvernement selon lesquelles il a pris un certain nombre de mesures tendant à empêcher que des enfants ne soient mis au travail. Ces mesures recouvrent: a) un programme du BIT lancé en 2002, ayant pour but de définir des moyens d’action efficaces face au problème des enfants domestiques, souvent exploités; b) un programme du BIT/IPEC lancé en 1999, ayant pour but d’empêcher que des enfants ne soient affectés à des tâches dangereuses dans l’industrie de la chaussure; et c) un programme du BIT/IPEC lancé en 2003, ayant pour but d’empêcher que des enfants ne travaillent dans les mines. Ce dernier projet tend plus précisément à assurer que les enfants de moins de 15 ans continuent àêtre scolarisés au lieu d’aller travailler dans les mines, si bien qu’il est prévu dans ce cadre de favoriser la création d’écoles et l’augmentation des effectifs d’enseignants. Comme il apparaît déterminant de procurer aux parents une autre source de revenus pour empêcher que les enfants ne travaillent dans les mines, le projet prévoit également d’explorer les possibilités offertes par d’autres activités génératrices de revenus, comme l’agriculture et l’élevage.

Enfin, la commission note que le gouvernement a entrepris, en collaboration avec le BIT/IPEC, d’aider directement au retrait d’enfants du travail. Elle observe que, depuis 1999, le BIT/IPEC soutient un projet d’élimination du travail des enfants dans les ateliers de fabrication de chaussures. Au terme du projet prévu pour juillet 2004, presque tous les enfants travailleurs doivent avoir été retirés du secteur.

La commission note que, dans son rapport supplémentaire au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/65/Add. 23, rapport additionnel du 2 janvier 2004, pp. 113 et 114 de l’anglais), le gouvernement déclare que l’Indonésie compte 60 000 à 70 000 enfants des rues. Le gouvernement précise aussi qu’il a adopté un programme instituant un filet de sécurité pour ces enfants des rues, programme qui prévoit notamment un hébergement, une éducation, une formation professionnelle et des moyens pour se lancer dans une activité lucrative. Le gouvernement a également lancé, en 2004, un programme pour les enfants des rues de Bandung Raya (ouest de Java), qui devrait assurer un hébergement à ces enfants et contribuer ainsi à réduire le temps qu’ils passent dans la rue.

La commission se propose d’examiner plus spécifiquement le déroulement des projets susmentionnés et les résultats obtenus à travers eux dans le cadre de la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

La commission adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement sur certains autres points.