Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les indications de la CISL selon lesquelles, même si l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge de fin de scolarité obligatoire sont de 14 ans, le travail des enfants est un problème important dans la pratique. Le chômage et la pauvretéétant élevés, particulièrement parmi la communauté haïtienne, les enfants entrent sur le marché du travail à un jeune âge et travaillent dans des activités informelles ou dans l’agriculture. D’ailleurs, le nombre d’enfants de nationalité haïtienne qui travaillent dans les plantations de canne à sucre à côté de leurs parents est en augmentation.

En réponse à la communication de la CISL, le gouvernement avait indiqué que la République dominicaine est un pays très pauvre. Toutefois, le service national d’inspection n’avait pas observé de cas de cette nature et, compte tenu du fait que le travail dans les plantations de canne à sucre a été mécanisé, aucun cas n’avait été observé dans ce secteur d’activitééconomique. Le gouvernement avait indiquéégalement qu’il ne pouvait nier que les enfants arrivent sur le marché du travail à un très jeune âge. Cependant, avec l’appui du programme IPEC du BIT, il fait des efforts pour améliorer la situation. Ainsi, le secrétaire d’Etat au Travail, en collaboration avec le Comité national de lutte contre le travail des enfants ainsi qu’avec les employeurs et les travailleurs, avait retiré plus de 2 000 enfants qui travaillaient dans le secteur agricole. Ces enfants ont ensuite été réinsérés dans le milieu scolaire. En outre, le gouvernement mentionnait qu’en collaboration avec le secrétaire d’Etat à l’Education des activités de sensibilisation des enfants et de la population avaient été organisées. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, avec l’assistance technique du BIT/IPEC, il continue à prendre des mesures pour éliminer le travail des enfants. Ainsi, les enfants qui travaillent dans le secteur agricole sont retirés de leur activité et des campagnes de sensibilisation de la population au problème du travail des enfants sont organisées.

La commission note que, selon les statistiques contenues dans le Rapport sur les résultats de l’étude nationale sur le travail des enfants en République dominicaine publié par le BIT/IPEC, SIMPOC et le secrétariat d’Etat au Travail en 2004, environ 436 000 enfants de 5 à 17 ans travaillaient en République dominicaine en l’an 2000. De ce nombre, 21 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 44 pour cent étaient âgés de 10 à 14 ans. Les secteurs de l’activitééconomique les plus touchés par le travail des enfants sont, en milieu urbain, les services et, en milieu rural, l’agriculture. En outre, les secteurs commercial et industriel regroupent également beaucoup d’enfants travailleurs. La commission constate que, selon les données statistiques mentionnées ci-dessus, l’application de la législation sur le travail des enfants semble difficile et que le travail des enfants constitue un problème dans la pratique en République dominicaine. La commission se montre sérieusement préoccupée de la situation des enfants de moins de 14 ans astreints au travail en République dominicaine. Elle encourage donc fortement le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer progressivement cette situation. En outre, se référant à son observation générale formulée à sa session de 2003, la commission invite le gouvernement à continuer de communiquer des informations détaillées sur la façon dont la convention est appliquée dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques les plus complètes possibles relatives à la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants et des adolescents travaillant en dessous de l’âge minimum spécifié par le gouvernement lors de la ratification, des extraits des rapports des services d’inspection, des précisions sur le nombre et la nature des infractions relevées et sur les sanctions appliquées, particulièrement dans les secteurs des services, de l’agriculture, du commerce et de l’industrie.

En outre, la commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.