Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport succinct du gouvernement, dans lequel celui-ci se borne essentiellement à réaffirmer que la nouvelle loi sur l’emploi, une fois qu’elle sera en vigueur, donnera pleinement effet aux articles 6, 7, 8, 13 et 15 a) de la convention. Rappelant que le gouvernement évoque depuis dix ans l’adoption imminente de la nouvelle législation du travail et que cela fait plus de vingt ans que des projets d’amendement ont étéélaborés, avec l’assistance du Bureau, en vue de rendre la législation nationale conforme aux prescriptions de la convention, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires sans autre délai et rappelle que l’assistance de l’OIT à cet égard lui reste ouverte.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 2005.]