Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2003, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note d’un rapport reçu en septembre 2002 contenant certaines indications sur les dispositions de la Constitution de la République de Serbie et sur les droits des chômeurs prévus par la législation de la République de Serbie. Le gouvernement déclare également que, pour tenir compte de l’article 2 de la convention, un nouveau projet de loi relatif à l’emploi est en préparation, qui prévoit une nouvelle approche du problème de la politique de l’emploi. La commission veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations sur l’application de la convention en Serbie-et-Monténégro qui lui permettront d’établir dans quelle mesure une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi est élaborée et appliquée dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, et dans le respect de la consultation de toutes les personnes intéressées, conformément aux articles 1, 2 et 3 de la convention.