Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période décembre 2000-2002 qui contient des informations générales sur l’évolution du marché du travail. Le gouvernement indique qu’il se produit depuis 2000 un ralentissement de la croissance de l’emploi dûà la crise internationale. Le chômage a atteint un maximum de 10 pour cent au troisième trimestre de 2000 - les catégories les plus touchées étant les jeunes et les femmes. A la fin de 2001, le taux de chômage atteignait 25,7 pour cent chez les jeunes de 15 à 19 ans et 8,4 pour cent chez les femmes. Le gouvernement fait état d’un programme d’appui aux chômeurs et de mesures en faveur de la formation des travailleurs (en 2001, 756 080 travailleurs ont ainsi bénéficié de mesures diverses de formation professionnelle). Il souligne également que le Chili a été le pays d’Amérique latine qui a connu le taux moyen de croissance économique le plus élevé sur la période 1994-2001, et le taux d’inflation le plus bas, et ce sans déficit des revenus de l’Etat. Le rapport énumère également d’autres mesures donnant effet à la convention, comme le système d’information sur le marché du travail, le programme SENCE-OMIL, le programme de certification des compétences professionnelles et l’«Agenda Pro-Crecimiento».

2. Selon les chiffres publiés par l’OIT dans Panorama Laboral 2003, le PIB a augmenté de 2,2 pour cent en 2002 (la croissance ayant été de 3,2 pour cent en 2003, avec une activitééconomique plus vigoureuse résultant de l’entrée en vigueur des accords commerciaux conclus avec l’Union européenne et des perspectives stimulantes que laissent entrevoir les traités de libre-échange avec les Etats-Unis et la Corée du Sud). Les programmes spéciaux d’emploi public et d’aide à l’embauche de nouveaux travailleurs ont été maintenus, le taux de travailleurs bénéficiant d’une assurance chômage n’ayant été (en 2000) que de 1,6 pour cent. D’après les données publiées par la CEPAL dans son Etude économique sur l’Amérique latine et les Caraïbes 2002-2003, les programmes d’emploi public direct et d’aide à l’emploi privé (primes de réinsertion et de formation professionnelle) auraient assuré le financement de 160 000 postes de travail au cours du trimestre d’hiver 2002.

3. Articles 1 et 2 de la convention. Compte tenu des indications qui précèdent, la commission tient à faire ressortir la pertinence des dispositions de la convention qui prescrivent au gouvernement de formuler et d’appliquer, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec tous les secteurs intéressés. Comme elle le demande depuis plusieurs années, la commission souhaiterait disposer d’un rapport détaillé, contenant des indications sur les programmes mis en place et les résultats obtenus en réponse à la demande d’emploi émanant des catégories de travailleurs les plus défavorisées: femmes, jeunes accédant au marché du travail, travailleurs occasionnels et travailleurs touchés par des restructurations.

4. La commission saurait gré au gouvernement d’exposer dans son prochain rapport les mesures de politique de l’emploi qui ont été définies et les programmes qui ont été mis en œuvre, en précisant comment les initiatives tendant à favoriser le développement économique ou à atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux tiennent compte de leur impact sur le marché du travail.

5. La commission rappelle que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’assurer la formation professionnelle d’un million de travailleurs par an à partir de 2005, et note qu’en 2003 le programme d’exonération mis en place par le Service national de formation et d’emploi (SENCE) a bénéficiéà 843 804 travailleurs. La commission espère que le gouvernement continuera de fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités du SENCE et sur les résultats obtenus par le programme d’acquisition de qualifications professionnelles. A cet égard, le gouvernement pourrait juger utile de se référer aux orientations données par la recommandation n^o 195 de 2004 à propos de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

6. Article 3. La commission constate que le rapport ne comporte pas d’indication concernant les consultations prévues par cette disposition de la convention. La commission se réfère à nouveau à ses précédents commentaires, dans lesquels elle soulignait que lesdites consultations doivent porter sur tous les aspects de la politique économique et sociale qui ont une incidence sur l’emploi et doivent associer les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que ceux des autres catégories de la population active, comme les personnes travaillant dans le secteur rural et dans le secteur informel. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il est tenu pleinement compte de l’expérience et de l’opinion des partenaires sociaux, dont leur coopération entière est assurée, ainsi que la manière dont il est recueilli des appuis en faveur de cette politique.

7. La préparation d’un rapport détaillé, contenant des réponses aux points soulevés dans cette demande directe, sera l’occasion pour le gouvernement et les partenaires sociaux de procéder à une évaluation de la manière dont l’objectif de plein emploi productif prévu par la convention est atteint. La commission rappelle que l’établissement d’un rapport complet sur l’application de la convention peut nécessiter la consultation des autres ministères ou organes gouvernementaux compétents, tels que ceux qui s’occupent de la planification, de l’économie et des statistiques. Le gouvernement pourrait également juger utile de s’appuyer sur l’étude d’ensemble de 2004 sur la promotion de l’emploi.