Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des informations apportées par le rapport du gouvernement en réponse à ses commentaires précédents.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note qu’aux termes de la loi n^o 116 du 4 août 1999, portant régime général des contraventions au droit du travail, l’Inspection générale du travail (IGT) est compétente pour imposer des sanctions en fonction de la gravité de l’infraction, de la dimension de l’entreprise et du degré de culpabilité.

La commission note, en outre, les mesures prises suite à une augmentation considérable des infractions constatées par l’Inspection générale du travail (IGT) en 2001 par rapport à 2000. A ce propos, elle note les campagnes lancées dans le cadre de la Semaine européenne 2000, 2002 et 2003 qui portaient, respectivement, sur les troubles musculaires et osseux du dos, sur le stress au travail et sur les substances dangereuses. Le gouvernement indique que, bien que ces campagnes aient traité des risques inhérents à tous les secteurs d’activité, un intérêt particulier a été porté aux secteurs de la santé, de l’éducation, de la banque et des assurances, de l’administration publique centrale et locale ainsi que du commerce. La commission note, par ailleurs, que l’objectif de ces campagnes était d’informer et de sensibiliser à la prévention de risques qui constituent les causes principales de plaintes des travailleurs dans le pays, et de faire connaître la législation applicable. La commission note, en outre, la publication d’un manuel sur les matières dangereuses en milieu hospitalier, ainsi que l’élaboration de diverses brochures accompagnant les campagnes susmentionnées.

Se référant aux données statistiques relatives aux infractions relevées au cours des années 2002 et 2003, la commission note que le nombre total des infractions constatées a augmenté en 2003 par rapport à 2002 mais que, dans le même temps, le nombre des inspections effectuées a considérablement augmenté. Le nombre des infractions relevées dans le domaine de la sécurité et santé au travail, pour sa part, a seulement connu une légère baisse. La commission encourage de ce fait le gouvernement à maintenir son effort en vue de mettre en œuvre des mesures pratiques destinées à améliorer l’application pratique de la législation donnant effet à la convention.