Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. La commission prend note du rapport détaillé fourni par le gouvernement et des informations données en réponse à ses commentaires. Elle note en particulier les indications du gouvernement sur la révision approfondie de la législation en vigueur, qui a conduit à l’adoption par le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord d’un certain nombre de nouvelles réglementations traduisant les prescriptions fixées par les directives correspondantes de la Communauté européenne, lesquelles reflètent les principes généraux énoncés aux articles 7 à 19 de la convention.

2. Article 2. Exclusion de l’application de la convention de catégories déterminées de travailleurs. Se référant à ses précédents commentaires, la commission comprend, à partir des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, que des catégories de travailleurs employés dans des établissements se trouvant sur le territoire national ou hors de celui-ci sont toujours exclues du champ d’application de la législation. Elle invite donc le gouvernement àétudier la possibilité d’inclure ces catégories de travailleurs dans le champ d’application de la législation à l’occasion de la prochaine révision de ladite législation.

3. Article 5. Consultations au sujet de la législation. La commission prend note des indications du gouvernement relatives aux consultations publiques qui ont eu lieu entre novembre 2001 et février 2002, dans le cadre de la révision des règlements portant respectivement sur la sûreté et sur la santé. Elle prend note également des indications du gouvernement selon lesquelles la Commission européenne demande aux Etats membres de procéder tous les cinq ans à une révision de cette législation. Prenant dûment note de cette information, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute modification de la législation susceptible d’avoir une incidence au regard de l’application de la convention.