Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle 13 projets de décret relatifs à l’hygiène et à la sécurité ont étéélaborés par le ministère du Travail, lesquels seront soumis à l’avis du Conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale. La commission, tout en prenant note de cette indication, regrette de constater que, déjà en 1992, le gouvernement faisait mention d’un projet de décret relatif aux mesures d’hygiène et de sécurité qui a été soumis à la signature du Président de la République et, dans son rapport de 1997, le gouvernement signalait des problèmes techniques en ce qui concerne la finalisation dudit décret. La commission constate donc avec préoccupation que le processus législatif entamé en 1992 n’a jamais été mis à terme. La commission ne peut qu’exprimer une fois de plus son ferme espoir que le processus législatif des projets de décret en question sera accompli dans des très brefs délais pour donner effet aux dispositions de la convention et, en particulier aux articles 14 et 18 de la convention concernant les sièges mis à la disposition des travailleurs et des mesures prises pour réduire les bruits et les vibrations sur les lieux de travail ayant fait l’objet des commentaires de la commission depuis plus de vingt ans. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement fera état du progrès accompli en la matière.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillée en 2006.]