Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note des commentaires adressés par la Confédération syndicale des cadres et cadres supérieurs (MHP) sur l’application de la convention, qui affirment que la commission, dans ses précédents commentaires, était dans l’impossibilité de déterminer précisément quels effets étaient donnés en réalité aux dispositions de la convention. La MHP indique que cela est dû au fait que le texte du décret relatif à la protection contre les radiations, auquel s’est référé le gouvernement, n’était pas annexé au rapport du gouvernement. La commission, prenant note de l’observation de la MHP, note que, lors de ses précédents commentaires, le décret relatif à la protection contre les radiations n’avait pas encore été adopté. Elle observe toutefois que selon le rapport du gouvernement, ce décret a été adopté le 16 juillet 2001, et qu’il est entré en vigueur le 1^er mars 2002, tel qu’amendé, afin de transposer dans la législation nationale la Directive n^o 96/29/Euratom sur les normes de base de 1996, ainsi que la Directive n^o 97/43/Euratom relative à la protection sanitaire des personnes lors d’expositions aux rayonnements ionisants à des fins médicales, qui reflètent les 1 990 recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), auxquelles la commission s’est référée afin de déterminer dans quelle mesure les législations nationales donnent effet aux dispositions de la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de communiquer une copie du décret de 2001 relatif à la protection contre les radiations, tel qu’amendé, pour un examen approfondi.