Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Manquements à l’obligation de faire rapport. La commission note que, au cours des dix dernières années, les rapports du gouvernement n’ont pas été reçus ou ne contenaient aucune information en réponse aux commentaires de la commission. Ayant noté précédemment qu’il n’existe pas de législation ou de politique nationale portant application de la convention, la commission prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de fournir des informations complètes sur toutes les mesures administratives, législatives ou autres qui ont explicitement pour but d’éliminer la discrimination fondée sur l’ensemble des critères interdits par la convention (race, couleur, sexe, religion, opinion politique, ascendance nationale ou origine sociale) et de promouvoir l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations complètes sur la manière dont la convention est appliquée en pratique, conformément aux Points II à V du formulaire de rapport.