Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Mexique (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2019

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La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations concernant l’application des articles 4 (champ d’application) et 6 (champ minimum d’application du privilège) de la convention. Elle prend aussi note de l’adoption de la loi sur l’insolvabilité publiée le 12 mai 2000 dans le Journal officiel qui porte abrogation de la loi de 1943 sur la banqueroute et la suspension de paiement et étend à deux ans la protection des plaintes de travailleurs en matière de salaire.

La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations récentes sur l’application de la convention dans la pratique, comme le prévoit le Point IV du formulaire de rapport.