Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 4, paragraphe 2, de la convention. La commission note que la pièce d’identité type communiquée par le gouvernement - Cédula de inscricão marítima- ne contient pas la déclaration requise établissant qu’il s’agit d’une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la présente convention. La commission demande par conséquent au gouvernement d’insérer ladite déclaration dans la pièce d’identité et de lui en faire parvenir un spécimen dûment modifié.