Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Point IV du formulaire de rapport. Décisions judiciaires. La commission note que les tribunaux judiciaires n’ont pas rendu de décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Le rapport du gouvernement ne répond pas à la demande directe de la commission sur ce point. La commission demande une nouvelle fois au gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en fournissant par exemple copie de rapports des services d’inspection et des statistiques sur le nombre de travailleurs protégés par le Code du travail, ainsi que sur le nombre et la nature des infractions constatées en matière de repos hebdomadaire.

Point VI du formulaire de rapport. Communication aux organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission note que le gouvernement a adressé copie de son rapport aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.