Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 1 c) et d) de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s’était référée à l’article 62A de l’ordonnance de 1969 portant sur les relations professionnelles, en vertu de laquelle un individu peut faire l’objet d’une arrestation par un officier de police pour violation de l’article 46A(3) de l’ordonnance qui régit le délit de grève illicite. Le gouvernement avait été prié de fournir des informations sur l’effet de ces dispositions et de préciser les inculpations et sanctions encourues par un individu après son arrestation.

La commission a pris note de l’indication communiquée par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle il n’y a pas eu de cas où une personne aurait été passible d’une peine d’emprisonnement pour violation de cet article. Notant également l’indication du gouvernement selon laquelle les lois sont en cours de révision, de sorte que la peine d’emprisonnement pourrait être supprimée du cadre légal existant, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de ces dispositions et sur toutes mesures prises ou envisagées pour les réviser afin d’assurer le respect de la convention.

Communication de la législation. La commission demande à nouveau au gouvernement de communiquer copie de la loi de 1960 sur la sécurité publique.