Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Se référant à l’observation qu’elle formule au titre de cette même convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en conformité avec la convention les dispositions suivantes, auxquelles la commission s’est référée dans ses précédents commentaires.

Article 1 a) de la convention. 1. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’en vertu de l’article 11 1) de la loi de 1968 sur les associations, le greffier peut refuser d’enregistrer une association, notamment lorsqu’il a la certitude que celle-ci a des liens avec une organisation à caractère politique établie hors du Kenya; en vertu de l’article 11 2), le greffier doit refuser d’enregistrer une association, notamment s’il lui apparaît que l’enregistrement risquerait de porter préjudice à la paix, au bien-être de la population ou au bon ordre, ou si le ministre a déclaré ladite association dangereuse pour la bonne administration de la République; l’enregistrement d’une association peut être annulé, notamment pour des motifs semblables aux précédents, en vertu de l’article 12 1) et 3) de la loi. Selon l’article 4 1) de la loi, toute association non enregistrée ou non exemptée de l’enregistrement est une association illégale. Comme le gouvernement l’a indiqué, toute personne qui dirige une association illégale ou en est membre est passible d’une sanction en vertu des articles 5 et 6 de la loi. Toute personne reconnue coupable peut être condamnée à une peine d’emprisonnement comportant du travail obligatoire.

2. Se référant aux explications données aux paragraphes 102 à 109 et 140 de son étude d’ensemble de 1979 sur l’abolition du travail forcé, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application pratique des dispositions de la loi de 1968 sur les associations, relatives à l’enregistrement, à l’annulation ou à la suspension de l’enregistrement et à l’interdiction des associations, ainsi que sur toute mesure prise à cet égard pour veiller à ce qu’aucune forme de travail forcé ou obligatoire (y compris le travail pénitentiaire obligatoire) ne puisse être imposée dans des circonstances relevant de l’article 1 a) de la convention.

3. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’en vertu de l’article 5 de la loi sur l’ordre public (chap. 56) les autorités policières sont habilitées à contrôler et à diriger la tenue de rassemblements publics et qu’elles ont des pouvoirs étendus pour refuser l’autorisation de la tenue de tels rassemblements, que la définition des rassemblements publics est établie de manière telle qu’elle s’étend aux réunions qui, en fait, sont tenues dans des lieux privés (art. 2) et que la sanction infligée en cas d’infraction à ces dispositions peut être une peine d’emprisonnement (art. 17), comportant, comme cela a été précédemment noté, une obligation de travailler.

Se référant aux explications fournies aux paragraphes 133 et 139 de son étude d’ensemble de 1979, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de ces dispositions, ainsi que sur toute mesure prise ou envisagée à cet égard en ce qui concerne ces dispositions pour veiller à ce qu’aucune forme de travail forcé ou obligatoire ne soit imposée dans des circonstances relevant de l’article 1 a) de la convention.

4. Se référant à son observation et aux paragraphes 133 et 138 de son étude d’ensemble de 1979, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur:

a)  l’application pratique de l’article 53 du Code pénal concernant les publications interdites;

b)  les mesures prises ou envisagées en ce qui concerne les articles 10 et 17 de la loi sur l’ordre public (telle qu’elle a été amendée) et de l’arrêté de 1968 sur les publications interdites (avis législatif n° 100), lus conjointement avec l’article 53 du Code pénal, afin de garantir le respect de la convention.

Article 1 c) et d). 5. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est référée aux articles 145 1) b), c) et e), 147 et 151 de la loi de 1967 sur la marine marchande, qui prévoient que certains manquements des marins à la discipline sont passibles d’une peine de prison (comportant l’obligation de travailler) et qui permettent de ramener de force les marins à bord. La commission a noté que le gouvernement indique de nouveau dans son rapport qu’il envisage de modifier cette loi et qu’il communiquera tout fait nouveau à cet égard. Comme la commission l’a indiqué précédemment, les dispositions en question se fondent sur la loi du Royaume-Uni de 1894 relative à la marine marchande. Le gouvernement voudra peut-être se référer, lorsqu’il examinera cette question, aux dispositions révisées sur la discipline figurant dans la loi du Royaume-Uni de 1970 relative à la marine marchande dans lesquelles il a été tenu compte des exigences de la convention. Rappelant ses commentaires qui figurent aux paragraphes 117 et 125 de son étude d’ensemble de 1979, la commission espère à nouveau que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire rapport sur les mesures prises pour garantir le respect de la convention.

6. Dans ses précédents commentaires, la commission avait également noté qu’une peine d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler) peut être appliquée pour sanctionner la participation à une grève:

a)  en vertu de l’article 25 de la loi sur les différends du travail, lorsque la grève a été interdite par le ministre en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 19, 20 et 21 de cette loi;

b)  en vertu de l’article 28 de la même loi, lorsqu’une grève dans un service essentiel a été interdite par le ministre en application des articles 30 et 31 (lesquels, selon la première annexe de la loi, comprennent non seulement les services essentiels au sens strict du terme, mais aussi des services d’ordre plus général, comme les entreprises des secteurs de la distribution de combustible, d’essence et de pétrole, les transports effectués par les chemins de fer du Kenya et les services des ports et des docks). La commission a noté que le gouvernement a répété dans son rapport qu’il serait bientôt à même de préciser les mesures pratiques destinées à garantir le respect de la convention à cet égard.

7. Se référant aux explications fournies aux paragraphes 120 à 132 de l’étude d’ensemble de 1979, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de faire rapport sur les progrès accomplis pour mettre la législation sur la marine marchande et les grèves en conformité avec la convention. Elle espère que les dispositions mentionnées ci-dessus seront révisées à la lumière de l’article 1 d) de la convention, de sorte que l’interdiction des grèves au titre des articles 19, 20, 21, 30 et 31 passibles, en vertu des articles 25 et 28, de peines d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler), soit limitée aux services dont l’interruption mettrait en danger l’existence, la sécurité ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer le respect de la convention à cet égard.