Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses commentaires antérieurs.

Article 1 c) de la convention. Depuis un certain nombre d’années, la commission formule des commentaires sur les articles 1091 et 1094 du Code maritime. En vertu de l’article 1091 1) de ce Code, les membres du personnel des transports maritimes ou aériens sont passibles d’une peine d’emprisonnement assortie de l’obligation de travailler (art. 23 1) du Code pénal) en cas de désertion ayant entraîné des difficultés considérables pour le service de navigation. En vertu de l’article 1094 1), une peine identique est prévue en cas d’insubordination dans un service technique d’un navire ou d’un aéronef. La commission a noté que le gouvernement a déclaréà de nombreuses reprises que les articles 1091 et 1094 du Code maritime ne sont plus appliqués dans la pratique.

La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait indiqué dans son rapport de 2001 que le Département des affaires maritimes et de la navigation intérieure, qui relève du ministère des Transports et de la Navigation, avait été prié de prendre des mesures en vue de la modification des dispositions susmentionnées, de manière à ce que les sanctions prévues ne puissent être appliquées que pour les actes qui mettent en danger le navire ou la vie ou l’intégrité physique des personnes. La commission avait aussi noté la note émanant du Département des affaires maritimes et de la navigation intérieure communiquée par le gouvernement, selon laquelle ce département veillerait, lors de la révision du Code maritime, à ce que les infractions visées aux articles 1091 et 1094 soient requalifiées en simples infractions administratives, passibles de sanctions administratives.

Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les autorités compétentes sont toujours en train d’examiner la question de la requalification des infractions visées aux articles 1091 et 1094 en simples infractions administratives, passibles de sanctions administratives.

La commission exprime le ferme espoir que le Code maritime sera bientôt modifié afin de restreindre l’application des sanctions comportant du travail obligatoire aux seuls actes susceptibles de mettre en danger la sécurité du navire ou la vie ou la santé des personnes. Elle prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur les progrès accomplis à cet égard.