Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Mesures visant à prévenir, réprimer et sanctionner la traite d’êtres humains aux fins de leur exploitation. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe sur ce sujet. Elle prend note avec intérêt des mesures d’ordre pratique prises par le gouvernement en coopération avec les gouvernements des pays nordiques et baltes pour lutter contre la traite, en particulier de la campagne contre la traite des femmes lancée par l’Islande en février 2003, ainsi que de la création d’un groupe de travail sur la traite, auquel participent divers organes gouvernementaux et non gouvernementaux et dont la coordination est assurée par les ministères de la Justice et des Affaires sociales.

La commission prend également note avec intérêt de l’adoption, en mars 2003, des modifications du Code pénal en vertu desquelles la traite d’êtres humains est punie de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans.

La commission saurait gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur le déroulement de la campagne contre la traite des êtres humains et sur les activités du groupe de travail susmentionné, notamment des copies de tous rapports, études et enquêtes et les statistiques disponibles. Elle le prie également de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions modificatrices du Code pénal susmentionnées, notamment sur toutes procédures judiciaires qui auraient été engagées en rapport avec la traite d’êtres humains aux fins de leur exploitation et sur les sanctions prises à l’égard des auteurs.