Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention. Faisant référence aux observations précédentes de la commission, le gouvernement déclare avoir pris bonne note des points soulevés dans ces dernières et inclus des amendements appropriés dans le nouveau Code du travail qui, après avoir été préparé par une commission technique tripartite, est actuellement devant le Parlement national en vue de son adoption. La commission espère dès lors que le nouveau Code du travail pourra être adopté très prochainement de manière à assurer le respect par la législation nationale de l’article 1, paragraphe 3 h) (application de la convention aux femmes effectuant un travail domestique salarié dans des ménages privés), article 3, paragraphe 4 (prolongement du congé prénatal lorsque l’accouchement survient après la date présumée), article 3, paragraphes 5 et 6 (congé prénatal et postnatal supplémentaire en cas de maladie attestée par certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement), article 4, paragraphes 1 et 3 (droit à des prestations médicales pendant l’absence au titre du congé de maternité) et article 4, paragraphes 4 à 8 (fourniture de prestations médicales et en espèces dans le cadre d’un système d’assurance obligatoire ou par prélèvement sur des fonds publics, interdiction de tenir l’employeur personnellement responsable du coût de ces prestations). La commission prie le gouvernement de communiquer, une fois adoptée, copie de la nouvelle législation afin d’être en mesure d’examiner la conformité de celle-ci à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.