Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponses aux questions soulevées dans ses derniers commentaires.

1. Article 4 de la convention. La commission avait noté que les articles 20 et 28 de la loi n^o 20-A/92 prévoient que les conflits collectifs de travail au sein des entreprises activités d’utilité publique pourront être réglés par le ministère du Travail, de l’Administration publique et de la Sécurité sociale après audition des parties. La commission avait noté que l’énumération de ces activités (art. 1.3)) excède la notion de services essentiels au sens strict du terme (ceux dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne). La commission rappelle que l’arbitrage imposéà l’initiative des autorités est admissible seulement dans le cadre des services essentiels, ou en vue de la conclusion d’une première convention collective lorsque l’organisation syndicale le demande. En conséquence, la commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation afin de la mettre en conformité avec la convention et espère que la Commission nationale tripartite pour l’OIT se penchera sur cette question dans un proche avenir. La commission demande au gouvernement de la tenir informée à cet égard.

2. Article 6. La commission avait noté que, selon l’article 2 de la loi n^o 20-A/92, les fonctionnaires de l’Administration publique centrale et locale de l’Etat et les services publics non organisés sous forme d’entreprise ne sont pas couverts par cette loi. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si la législation garantit le droit de négociation collective aux fonctionnaires publics qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat et, dans l’affirmative, de signaler les dispositions applicables. Elle prie le gouvernement d’indiquer également quels sont les services publics non organisés sous forme d’entreprise.