Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

1. Article 1 b) de la convention. Service social obligatoire. La commission avait demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser la loi n^o 1254 sur le service social et son règlement d’application, le décret n^o 3771, avec la convention.

La commission avait pris note du processus de révision et d’adaptation de la législation et aussi du fait que les dispositions de la loi en question qui permettent de sanctionner par une disqualification professionnelle temporaire ou définitive le refus d’accomplir le service social ne sont pas appliquées dans la pratique. Dans sont dernier rapport, le gouvernement ne donne aucune information à ce sujet. La commission prie le gouvernement d’indiquer si la loi sur le service social est toujours en vigueur et quelles sont les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour assurer le respect de la convention.

2. La commission a pris note des informations concernant les formes substitutives d’accomplissement du service militaire obligatoire.