Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission a pris note du premier et du second rapport du gouvernement.

Article 1 a) de la convention. La commission note qu’en vertu de l’article 263 du Code pénal toute personne qui, par ses actes ou ses paroles, insulte gravement le Président de la République, les corps législatifs ou les tribunaux supérieurs de justice est passible d’une peine de «reclusión menor» et d’une amende. En vertu des articles 264, alinéa 3, et 265, toute personne qui insulte ou menace gravement, notamment un sénateur ou un député, en raison des opinions émises au sein du Congrès, un membre du tribunal à cause du jugement rendu ou un membre de l’Etat ou toute autre autorité dans l’exercice de ses fonctions peut être condamnée à une peine de «reclusión» et à une amende. Ces peines sont réduites lorsque les insultes sont considérées comme légères.

La commission note en outre que, selon l’article 32 du Code pénal, les personnes condamnées à une peine de «presidio» ont l’obligation d’exécuter les travaux déterminés par le règlement de l’établissement pénitentiaire, et les condamnés à une peine de «reclusión» ou de «prisión» ne sont contraints à aucun travail. Les articles 88 et 89 du Code pénal précisent que le produit du travail des condamnés à des peines de «presidio» est affectéà: 1) l’indemnisation de l’établissement pénitentiaire pour les frais d’entretien; 2) l’amélioration de leurs conditions de détention; 3) l’indemnisation au titre de la responsabilité civile découlant de l’infraction; 4) la constitution d’un pécule. Les condamnés à une peine de «reclusión» ou de «prisión» sont libres d’exécuter, pour leur propre compte, les travaux de leur choix. Toutefois, s’ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour respecter l’obligation d’indemniser l’établissement pénitentiaire et l’obligation d’indemnisation au titre de la responsabilité civile découlant de leur délit, ou s’ils n’ont pas de métier ou de mode de vie connu et honnête, ils seront tenus d’exécuter les travaux déterminés par l’établissement jusqu’à ce que le produit de ce travail leur permette de s’acquitter des obligations précitées. Il ressort donc de ces dispositions que les condamnés à une peine de «presidio» ont l’obligation de travailler, et les condamnés à une peine de «reclusión» ou «prisión» peuvent dans certaines circonstances être assujettis au travail en prison.

Il résulte des développements qui précèdent que la violation des dispositions des articles 263 et 264 du Code pénal précitées pourrait être sanctionnée par une peine de prison comportant une obligation de travailler. La commission rappelle que l’article 1 a) de la convention interdit tout recours au travail forcé ou obligatoire, y compris le travail pénitentiaire obligatoire, en tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard des personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique. Elle prie le gouvernement de bien vouloir communiquer des informations sur l’application pratique des articles 263 et 264 du Code pénal, afin de pouvoir évaluer la portée de ceux-ci à la lumière de l’article 1 a) de la convention. Prière notamment de fournir des informations sur le nombre de personnes condamnées en vertu de ces dispositions du Code pénal, sur la nature des faits qui leur auraient été reprochés et sur les sanctions qui leur auraient été infligées et de joindre copie des décisions de justice pertinentes.

Article 1 d). La commission note que, selon l’article 11 de la loi sur la sécurité de l’Etat, les interruptions ou suspensions collectives du travail, les débrayages ou les grèves dans les services publics ou d’utilité publique ou dans les activités de production, de transport ou de commerce, qui se déroulent de manière non conforme à la loi et qui troublent l’ordre public ou perturbent les services d’utilité publique ou les services dont le fonctionnement obligatoire est prévu par la loi ou encore qui portent préjudice à une industrie vitale, seront constitutifs de délit et passibles d’une peine de «presidio» ou d’assignation dans un lieu déterminé du territoire. Ceux qui poussent, incitent ou fomentent une de ces conduites illicites encourront les mêmes peines.

La commission constate par ailleurs que, dans sa demande directe de 2003 sur l’application de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, elle avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait qu’un certain nombre de dispositions du Code du travail concernant la procédure de déclenchement de la grève (art. 372, 373 et 374) ainsi que l’exercice du droit de grève (art. 381, 384 et 385) étaient trop restrictives. La commission avait notamment considéré que la définition des services dans lesquels le droit de grève peut être interdit, conformément à l’article 384, ainsi que la liste des entreprises dans lesquelles les travailleurs ne peuvent pas faire grève - liste établie tous les ans par les autorités gouvernementales - sont trop amples et vont au-delà des services essentiels au sens strict du terme, c’est-à-dire ceux dont l’interruption mettrait en danger, dans l’ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne.

La commission rappelle que l’article 1 d) de la convention n^o 105 interdit le recours à toute forme de travail forcé ou obligatoire, y compris le travail pénitentiaire obligatoire, en tant que punition pour avoir participéà des grèves. La commission considère que les dispositions de l’article 11 de la loi sur la sécurité de l’Etat précitées, en rendant passible d’une peine de prison pouvant comporter une obligation de travailler, la participation à une grève, une interruption ou suspension collectives du travail ou un débrayage dans les services publics ou d’utilité publique ou dans les activités de production, de transport ou de commerce, qui se déroule de manière non conforme à la loi et qui trouble l’ordre public ou perturbe les services d’utilité publique ou les services dont le fonctionnement obligatoire est prévu par la loi ou encore qui porte préjudice à une industrie vitale, sont contraires à cette disposition de la convention. Ceci dans la mesure où, d’une part, compte tenu des développements qui précèdent sur les dispositions du Code du travail relatives à l’exercice du droit de grève, une grève pourrait abusivement être déclarée illégale et, d’autre part, les services et les activités auxquels se réfère l’article 11 sont définis de manière trop large et vont au-delà des services essentiels au sens strict du terme. Dans ces conditions, la commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier ou abroger les dispositions de l’article 11 de la loi sur la sécurité de l’Etat.